| IDENTITE DE L’AGENCE | |
| Dénomination sociale | CABINET D’HAUTEFFEUILLE SARL |
| Adresse du siège social | 44/50 PLACE RENE GOBLET 80000 AMIENS |
| ACTIVITE | VENTE / ACHAT LOCATION / GESTION LOCATIVE / SYNDIC DE COPROPRIETE |
| Forme de l’entreprise | SARL |
| IMMATRICULATION de L’AGENCE | |
| Numéro de RCS | 301982435 |
| Numéro de SIREN | 30198243500010 |
| N° TVA intracommunautaire | FR06301982435 |
| Ville d’immatriculation de RCS | AMIENS |
| Numéro de carte professionnelle | CPI 8001 2018 000 027 189 |
| Membre d’une profession réglementée par la loi N°70-2 janvier 1970 réglementions les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations pourtant sur les immeubles et les fonds de commerce, adhérent FNAIM et soumis au Code d’Ethique et de Déontologie FNAIM | |
| INFORMATIONS FINANCIERES de L’AGENCE | |
| Nom et adresse du Garant | GALIAN 89 ,rue de la Boétie 75008 PARIS |
| Montant de la garantie financière | Transaction 120 000 €
Gestion immobilière 480 000 € Syndic de copropriété 1 300 000 € |
| CONTACT AGENCE | |
| E-mail agence | comptabilite@dhautefeuille.fr |
| Téléphone agence | 03.22.71.75.15 |
| Hébergé par | FNAIM- 128 rue du faubourg saint honoré 75008 paris |
MEDIATION DE LA CONSOMMATION – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Pour tout litiges afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : www.anm-cpnso.com soit par courrier postal à l’attention de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS.
Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse ci-dessus ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à :
AMIENS (80000), 6 Boulevard de Belfort, Hôtel Consulaire.
DROIT DE RETRACTATION
Code de la consommation : Article L121-20-12
I.-Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir :
1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu;
2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L.121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
II.-Le droit de rétractation ne s’applique pas :
1° A la fourniture d’instruments financiers mentionnés à l’article L.211-1 du code monétaire et financier ainsi qu’aux services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers mentionnés à l’article L.321-1 du même code;
2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation;
3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l’article L.312-2;
4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l’article L.314-1.
III.-Le présent article ne s’applique pas aux contrats mentionnés à l’article L.121-60.
IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l’article L.311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
L’exercice du droit de rétractation n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.
ANNEXE A l’ARTICLE R221-1
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (lien annexe à l’article R.221-1)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de CABINET D’HAUTEFEUILLE, 44/50 Place René Goblet, 80000 AMIENS, comptabilite@dhautefeuille.fr :
Je/nous (*)vous notifie/notifions (*)par la présente ma/notre (*)rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*):
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de suppression, et de portabilité des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez également vous opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier à CABINET D’HAUTEFEUILLE, 44/50 Place René Goblet, 80000 AMIENS. Vous pouvez également exercer vos droits par e-mail, à l’adresse comptabilité@dhautefeuille.fr. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Si vous avez la qualité de consommateur au sens du code de la consommation et que vous avez renseigné votre numéro de téléphone, nous vous informons de l’excistence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » sur laquelle vous pouvez inscrire (www.bloctel.gouv.fr).