Délivrance non conforme et résolution de la vente

Transaction : Délivrance non conforme et résolution de la vente La Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2017 n°15-20625 confirme la position de la cour d’appel de Douai ordonnant la résolution d’une vente pour manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance. Dans cette affaire la publicité de l’agence annonçait « deux niveaux habitables dont un [...]